| LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI | | 10
Mars 1987 | Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d’indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. | Haiti-Constitucion-Politica.pdf |
| loi portant sur l´intégration des personnes handicapees | 167ene Anee No. 79 | Mai 21 2012 | La présente Loi a pour objet de promouvoir des principes et des valeurs concourant a l´intégration pleine et entiére des personnes handicapées dans toutes les sphéres dans toutes les sphéres de la socíété Haitienne | loi-portant-sur-l´integration-des-personnes-handicapees.pdf |
| Loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bati | 173 Ané Spécial n16 | Septembre 17 2018 | La présente Loi a pour objet de établir les normes d´ accessibilité de l´enviromet bati comprenant les batiments d´habitation collectifs ou individuels destinés á la localité, les etablissements Recevant du public et les Espaces publics | http://www.riadis.org/wp-content/uploads/2020/10/Loi-sur-les-normes-daccessibilite-de-lenvironnement-bati.pdf |
